Intérêt général et rescrit fiscal
Le mécénat permet, depuis la loi Aillagon de 2003, de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 à 66% du don consenti lorsqu’il l’est en faveur d’une œuvre reconnue d’intérêt général. Cette notion est définie par le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-04 daté du 19 octobre 2004. Mécénat conseil se penche aujourd’hui sur ce concept et la procédure qui entoure la reconnaissance d’intérêt général. Critères de l’intérêt général
La loi de 2003 établit une liste d’institutions et d’établissements aptes à délivrer un reçu fiscal dans le cadre du mécénat. Cette liste évoque les « organismes d’intérêt général », en citant les domaines qui sont susceptibles de recevoir cette distinction, sans toutefois préciser les critères et les conditions. Le BOI reprend bien évidemment ces domaines d’activités, mais pose également trois autres critères qui viennent compléter cette définition.
Premièrement, il exige que la gestion de l’organisme concerné soit désintéressée. La gestion désintéressée se définit à partir de plusieurs conditions : l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un cercle restreint de personnes, ne doit pas rémunérer ces dirigeants, bien que des assouplissements aient été apportés à cette condition, ne doit pas redistribuer les bénéfices, ni répartir ses biens entre ses membres. Un décret de janvier 2004 précise les conditions de rémunérations compatibles avec la notion d’intérêt général.
Deuxièmement, les activités principales de l’organisme doivent être non lucratives. La rentabilité ne doit pas être un but systématique. Les activités rentables sont acceptées, mais doivent représenter moins de 60 000 € par an, ou 30% du budget.
Enfin, le dernier critère est celui de l’utilité sociale, qui est elle-même découpée en quatre sous-critères, identifiés comme les « 4P ». D’abord le produit, qui doit satisfaire des besoins qui sont en dehors du marché, ou dont la demande est peu satisfaite par lui. Ensuite, le public, qui doit justifier un traitement spécifique eu égard à sa situation sociale. Mais aussi le prix, qui doit se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise. Enfin, la publicité, qui doit être choisie en tenant compte du public.
Procédure de validation par l’administration : le rescrit fiscal
Une association ou un organisme qui respecte ces critères, peut décider lui-même de délivrer un reçu fiscal en échange d’un don. L’administration fiscale peut alors contrôler le respect desdits critères, et au besoin sanctionner la délivrance de reçu en cas de violation de l’un d’entre eux. L’organisme encourt alors une amende fiscale de 25% du montant du don. Afin d’éviter toute incertitude quant à son statut, ce dernier peut choisir de demander à l’administration l’autorisation de délivrer des reçus fiscaux. C’est la procédure dite de rescrit fiscal, qui se définit comme « une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal ».
L’organisme doit remplir un dossier décrivant ses activités et leurs conditions d’exercice, qu’il fait parvenir aux services concernés. Les services fiscaux peuvent alors donner une réponse positive ou négative dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans le délai imparti supprime toute possibilité d’amende en cas de contrôle a posteriori, reposant sur le principe d’acceptation tacite en cas de silence. En cas de besoin, le service concerné peut faire la demande de pièces justificatives qu’il juge manquantes et nécessaires pour statuer. Le délai ne court qu’à partir du moment où le dossier est complet. Toute modification des conditions d’exercice ou de l’activité de l’organisme, ou bien le fait qu’il ait transmis des documents erronés ou falsifiés, sont des motifs pour la non-validité de la décision administrative.
Les quatre critères mentionnés plus tôt étant suffisamment explicites, les organismes concernés, qui souhaitent diversifier leurs ressources par le recours au mécénat peuvent très facilement juger par eux-mêmes du respect ou non desdits critères. Cependant, un organisme respectant lesdits critères a tout intérêt à avoir recours à la procédure de rescrit fiscal : elle lui garantit la tranquillité en cas de contrôle de la part de l’administration, et évite de mauvaises surprises.
Textes de référence
Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations
BOI 13 L-5-04
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2004/13rcpub/textes/13l504/13l504.htm
Article 200 – Code général des impôts
Article 238 bis – Code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658127&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Pierre Joffre
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